Décret n°2009-621 du 6 juin 2009

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 8 juin 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2009