Créé le 8 juin 2009
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-619 du 6 juin 2009
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2009
Créé le 8 juin 2009
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 8 juin 2009