Décret n°2009-609 du 29 mai 2009

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter de sa publication.
Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R. 313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'stagiaire') disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour solliciter l'agrément prévu par l'article R. 313-10-5 du même code (Agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers).

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En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Règles pour les visas de stage en France

Résumé. Un décret de 2009 précise les règles pour les demandes de visa de stage en France et donne un délai aux associations pour obtenir un agrément.

Le présent décret s'applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter de sa publication.
Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R. 313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'stagiaire') disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour solliciter l'agrément prévu par l'article R. 313-10-5 du même code (Agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers).

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cite  article R. 313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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