En vigueur depuis le 1 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les visas de stage en France
Le présent décret s'applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter de sa publication.
Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R. 313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'stagiaire') disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour solliciter l'agrément prévu par l'article R. 313-10-5 du même code (Agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers).