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Décret n°2009-609 du 29 mai 2009

relatif à l'accueil des stagiaires étrangers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, notamment son article 10 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-7-1 (Carte de séjour pour stagiaires étrangers) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les visas de stage en France

Résumé. Un décret de 2009 précise les règles pour les demandes de visa de stage en France et donne un délai aux associations pour obtenir un agrément.

Le présent décret s'applique aux demandes de visa de convention de stage présentées à compter de sa publication.
Les associations qui se livrent à une activité de placement en entreprise d'un stagiaire mentionné à l'article R. 313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'stagiaire') disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour solliciter l'agrément prévu par l'article R. 313-10-5 du même code (Agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers).

En vigueur depuis le 1 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les visas de stage

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son application et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Décret n°2009-609 du 29 mai 2009
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Article 2
Article 3
Article 4