Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, notamment son article 10 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-7-1 (Carte de séjour pour stagiaires étrangers)Art. L.313-7-1Carte de séjour pour stagiaires étrangersLes étrangers en stage en France peuvent obtenir une carte de séjour temporaire 'stagiaire' sans visa si c'est nécessaire pour leur stage. ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :