Décret n°2009-599 du 26 mai 2009

Article 4

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Application du décret à partir de sa publication

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites après sa publication dans le Journal officiel.

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