En vigueur depuis le 29 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret à partir de sa publication
Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites après sa publication dans le Journal officiel.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.