A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de demande et de preuve pour le versement des cotisations
- Code ruralArt. D732-47-4
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 732-35-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-47-4
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A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-47-8
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En vigueur depuis le 29 mai 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 mai 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009