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Décret n°2009-599 du 26 mai 2009

relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 732-35-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009,
Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret à partir de sa publication

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites après sa publication dans le Journal officiel.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Décret n°2009-599 du 26 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5