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Décret n°2009-596 du 26 mai 2009

relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-2 (Exceptions à la limite d'âge pour l'apprentissage) dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 mars 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Décret n°2009-596 du 26 mai 2009
Article 1
Article 2