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Décret n°2009-546 du 14 mai 2009

Article 4

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Article 4

Dans les délais prévus à l'article 3 (Accessibilité des services en ligne pour les personnes handicapées) du présent décret, pour les services existants ou lors de leur création, l'autorité administrative compétente atteste, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 (Règles d'accessibilité des services en ligne pour les handicapés) du présent décret, que ses services de communication publique en ligne sont conformes au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er (Référentiel d'accessibilité des services publics en ligne).

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Créé le 17 mai 2009 · Abrogé le 26 juillet 2019

Dans les délais prévus à l'article 3 (Accessibilité des services en ligne pour les personnes handicapées) du présent décret, pour les services existants ou lors de leur création, l'autorité administrative compétente atteste, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 (Règles d'accessibilité des services en ligne pour les handicapés) du présent décret, que ses services de communication publique en ligne sont conformes au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er (Référentiel d'accessibilité des services publics en ligne).

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En vigueur du dimanche 17 mai 2009 au jeudi 25 juillet 2019

Source : Légifrance