Créé le 17 mai 2009 · Abrogé le 26 juillet 2019
Dans les délais prévus à l'article 3 (Accessibilité des services en ligne pour les personnes handicapées) du présent décret, pour les services existants ou lors de leur création, l'autorité administrative compétente atteste, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 (Règles d'accessibilité des services en ligne pour les handicapés) du présent décret, que ses services de communication publique en ligne sont conformes au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er (Référentiel d'accessibilité des services publics en ligne).