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Décret n°2009-546 du 14 mai 2009

Article 3

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Article 3

Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er (Référentiel d'accessibilité des services publics en ligne) du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent.

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Créé le 17 mai 2009 · Abrogé le 26 juillet 2019

Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 1er (Référentiel d'accessibilité des services publics en ligne) du présent décret dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent.

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En vigueur du dimanche 17 mai 2009 au jeudi 25 juillet 2019

Source : Légifrance