Décret n°2009-542 du 15 mai 2009

Article 3

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Article 3

Les projets déposés dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2 (Sélection des projets pour les aides à la gestion du bois sinistré) sont soumis pour avis à une commission composée :
― du préfet de région compétent pour l'appel à projets ou de son représentant, qui la préside ;
― des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernés ou de leurs représentants ;
― du trésorier-payeur général de la région du préfet compétent pour l'appel à projets ou de son représentant ;
― des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture des départements concernés ou de leurs représentants ;
― des représentants des collectivités territoriales en cas de participation au financement du dispositif.
Un arrêté du préfet de région compétent pour l'appel à projets désigne les membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Commission d'examen des projets forestiers

Résumé. Les projets de gestion du bois après la tempête Klaus sont examinés par une commission composée de représentants locaux.

Les projets déposés dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2 (Sélection des projets pour les aides à la gestion du bois sinistré) sont soumis pour avis à une commission composée :
― du préfet de région compétent pour l'appel à projets ou de son représentant, qui la préside ;
― des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernés ou de leurs représentants ;
― du trésorier-payeur général de la région du préfet compétent pour l'appel à projets ou de son représentant ;
― des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture des départements concernés ou de leurs représentants ;
― des représentants des collectivités territoriales en cas de participation au financement du dispositif.
Un arrêté du préfet de région compétent pour l'appel à projets désigne les membres de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Source : Légifrance