Les projets déposés dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis à une commission composée :

― du préfet de région compétent pour l'appel à projets ou de son représentant, qui la préside ;

― des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernés ou de leurs représentants ;

― du trésorier-payeur général de la région du préfet compétent pour l'appel à projets ou de son représentant ;

― des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture des départements concernés ou de leurs représentants ;

― des représentants des collectivités territoriales en cas de participation au financement du dispositif.

Un arrêté du préfet de région compétent pour l'appel à projets désigne les membres de la commission.