Décret n°2009-506 du 6 mai 2009

Article 9

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Article 9

Les frais de déplacement des membres du comité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 14 novembre 2019

Les frais de déplacement des membres du comité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au mercredi 13 novembre 2019

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