Décret n°2009-506 du 6 mai 2009

Article 8

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Article 8

Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, les votes et les documents internes de travail.

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Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 14 novembre 2019

Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, les votes et les documents internes de travail.

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En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au mercredi 13 novembre 2019

Source : Légifrance