Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 14 novembre 2019
Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, les votes et les documents internes de travail.
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Décret n°2009-506 du 6 mai 2009
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Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 14 novembre 2019
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Abrogé depuis le jeudi 14 novembre 2019
En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au mercredi 13 novembre 2019
Source : Légifrance