JORF n°0105 du 6 mai 2009

Article 7

Article 7

La présente expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Il est procédé à son évaluation.


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Version 1

La présente expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Il est procédé à son évaluation.