Abrogé1 décembre 2023
Créé le 7 mai 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2009-505 du 4 mai 2009
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au jeudi 30 novembre 2023