Abrogé1 décembre 2023
Créé le 7 mai 2009
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Décret n°2009-505 du 4 mai 2009
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au jeudi 30 novembre 2023