Décret n°2009-490 du 29 avril 2009

Article 3

Créé le 3 mai 2009

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2009

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.