En vigueur depuis le 3 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un délai de paiement dérogatoire
Résumé. Un décret étend un délai de paiement spécial à tous les opérateurs d'un secteur professionnel.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.