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Code de la santé publiqueArt. D1411-45 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D1411-45
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Décret n°2009-475 du 27 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3 et D. 1411-45,
Décrète :
Créé le 30 avril 2009
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth