A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 88 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 89-4 → Version 2Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 7 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 16 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 27 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 29 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 87 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 89-3 → Version 2Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 103 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 135-3 → Version 2Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 8 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 7 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 28 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 72 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 84 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 85 → Version 3Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 87 → Version 3
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 88, Art. 89-4, Art. 7, Art. 16, Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-3, Art. 103, Art. 135-3, Art. 8, Art. 7, Art. 28, Art. 72, Art. 84, Art. 85, Art. 87