A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 6 → Version 2Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-5 → Version 4Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-6 → Version 4Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-7 → Version 2Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-7 → Version 2
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 6, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-7