Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa de l'article 2-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le procureur général est également consulté. » ;

2° Le second alinéa de l'article 2-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ne constitue pas un transfert. Le titulaire doit toutefois en informer la chambre des notaires et le procureur général. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article 2-7 est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».