Décret n°2009-451 du 21 avril 2009

Article 97

Créé le 1 juillet 2009

L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du ministre chargé des douanes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015art. 4

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 1 avril 2015

L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du ministre chargé des douanes.