Décret n°2009-451 du 21 avril 2009

Article 92

Créé le 1 juillet 2009

Pour l'application des dispositions du présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il faut entendre par importation l'entrée en Nouvelle-Calédonie des armes, munitions, éléments d'armes et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.

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Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015art. 4

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 1 avril 2015

Pour l'application des dispositions du présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il faut entendre par importation l'entrée en Nouvelle-Calédonie des armes, munitions, éléments d'armes et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.