L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, » ;

2° Après les mots : « à responsabilité limitée ou à forme anonyme » sont insérés les mots : « ou par actions simplifiées ».