Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 86 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 85 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0094 du 22 avril 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 86
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 85