Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du plafond de rémunération des rapporteurs
Résumé. Le plafond des rémunérations annuelles pour un rapporteur passe de 300 à 350 vacations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005Art. 4