Décret n°2009-416 du 15 avril 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de rémunération des rapporteurs

Résumé. Le plafond des rémunérations annuelles pour un rapporteur passe de 300 à 350 vacations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance