Créé le 1 février 2005 · En vigueur depuis le 18 avril 2009
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre des missions de rapport et d'assistance ne peut excéder la valeur de 350 vacations.
Décret n°2005-1465 du 23 novembre 2005
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-416 du 15 avril 2009art. 1
En vigueur du mardi 1 février 2005 au vendredi 17 avril 2009