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Décret n°2009-409 du 14 avril 2009

relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les interventions cardiaques sous imagerie médicale

Résumé. Les nouvelles règles fixent les conditions pour pratiquer des interventions cardiaques sous imagerie médicale, comme la disponibilité de salles spécialisées et la prise en charge des urgences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 13 : Activités interventionnelles sous imagerie médicaleCode de la santé publiquepar voie endovasculaireCode de la santé publiqueen cardiologie
- Code de la santé publique
Sct. Section 13 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, Art. R6123-128, Art. R6123-129, Art. R6123-130, Art. R6123-131, Art. R6123-132, Art. R6123-133
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Ajout d'une condition pour l'accueil des enfants en réanimation pédiatrique

Résumé. Les enfants accueillis en réanimation pédiatrique sous dérogation doivent maintenant correspondre aux actes mentionnés dans l'article R6123-128.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2009

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Mise à jour des plans de santé régionaux

Résumé. Les plans de santé régionaux doivent être mis à jour dans l'année pour inclure les nouvelles techniques médicales en cardiologie.

Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret sont révisés dans un délai de douze mois à compter de cette date afin de prendre en compte les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.

En vigueur depuis le 17 avril 2009

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Dépôt des demandes d'autorisation pour les activités de soins

Résumé. Les établissements de santé doivent demander une autorisation pour continuer leurs activités dans les deux mois suivant la publication des nouveaux schémas régionaux.

Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique (Périodes de demande pour les autorisations sanitaires), dans les deux mois suivant la publication des schémas régionaux d'organisation sanitaire révisés en application de l'article 3 (Mise à jour des plans régionaux de santé pour la cardiologie) ci-dessus, les titulaires d'une autorisation qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-128. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires).
Cette autorisation leur est accordée sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de seize mois à compter de la date de notification de l'autorisation, avec les dispositions des articles R. 6123-129 à R. 6123-133 ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1.
Lorsque, à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 de ce code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 17 avril 2009

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Exécution du décret sur l'organisation sanitaire

Résumé. La ministre de la santé et des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'organisation sanitaire, notamment les activités interventionnelles en cardiologie.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2009

Décret n°2009-409 du 14 avril 2009
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