Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D223-21 > >
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1 modifié
JORF n°0089 du 16 avril 2009
Décret n°2009-408 du 14 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 223-2 et D. 223-21,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier