Décret n°2009-374 du 2 avril 2009

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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Créé le 4 avril 2009 · Abrogé le 3 mai 2009

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur du samedi 4 avril 2009 au samedi 2 mai 2009

Source : Légifrance