Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de régulation
Résumé. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes voit ses missions élargies avec l'ajout d'un contrôle national et des contrôles de métrologie légale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001Art. 1