Décret n°2009-36 du 12 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001

Art. 1

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Extension des missions de régulation

Résumé. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes voit ses missions élargies avec l'ajout d'un contrôle national et des contrôles de métrologie légale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001
Art. 1

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