Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour l'obtention de la prime d'aménagement du territoire
Résumé. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une prime pour des programmes de création, d'extension ou de changement d'activité, avec des conditions modifiées pour les emplois et investissements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-809 du 11 mai 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007Art. 3