Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-317 du 20 mars 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au lundi 31 décembre 2018
Source : Légifrance