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Décret n°2009-317 du 20 mars 2009

Article 3

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Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance