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Décret n°2009-317 du 20 mars 2009

Article 3

Créé le 26 mars 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parDécret n°2018-918 du 26 octobre 2018art. 9

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au lundi 31 décembre 2018

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.