Abrogé1 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 19
Créé le 12 janvier 2009
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juin 2009
En vigueur du lundi 12 janvier 2009 au dimanche 31 mai 2009