Décret n°2009-263 du 6 mars 2009

Article 6

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Article 6

Après la fin des opérations prévues à l'étape 6 mentionnée au I de l'article 2 (Démantèlement d'une installation nucléaire) du présent décret, l'exploitant adresse à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une demande de déclassement, conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant joint au dossier de cette demande de déclassement un document précisant :
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
L'installation est alors rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Procédure de déclassement d'une installation nucléaire

Résumé. Un exploitant doit demander le déclassement d'une installation nucléaire après son démantèlement, en fournissant des études d'impact pour assurer la sécurité des lieux.

Après la fin des opérations prévues à l'étape 6 mentionnée au I de l'article 2 (Démantèlement d'une installation nucléaire) du présent décret, l'exploitant adresse à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une demande de déclassement, conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant joint au dossier de cette demande de déclassement un document précisant :
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
L'installation est alors rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 mars 2009 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance