Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 1 avril 2016
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.