A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
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7 abrogés
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
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7 abrogés
Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Créé le 5 mars 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au jeudi 31 mars 2016