JORF n°0053 du 4 mars 2009

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

Article 11

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.