Créé le 27 février 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.
Décret n°2009-223 du 24 février 2009
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 27 février 2009
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.
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