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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1123 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES SALARIES DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES

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Article 14

JORF n°0047 du 25 février 2009

Article 13

Article 13

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges. »

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Version 1

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.

« Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges. »