En vigueur depuis le 21 février 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie
Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.