Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret administratif
Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-568 du 17 avril 2007Art. 2 : Publicité des dettes privilégiées envers le Trésor
→ Version 2
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- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007Art. 2