A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R272-1 : Application de règles rurales à Mayotte
→ Version 3
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- Code ruralArt. R272-1
Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R272-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R272-1
Source : Légifrance