A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code ruralArt. R211-5-1 : Justification de la détention temporaire des chiens dangereuxCode ruralArt. R214-21 : Interdiction des interventions chirurgicales non curatives sur les animaux de compagnie
→ Version 2
- Code ruralArt. R211-5, Art. R211-5-1, Art. R214-21, Art. R215-2, Art. R215-5-1, Art. R215-5-2