Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2010 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Décret n°2009-1745 du 30 décembre 2009
Article 6
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Article 6
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2010 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
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