JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 6

Article 6

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2010 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2010 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.