Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Décret n°2009-1745 du 30 décembre 2009
Article 5
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Article 5
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
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