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Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009

JORF n°0303 du 31 décembre 2009•10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
    • Article 93 — Maintien en activité des fonctionnaires jusqu'à 65 ans
  • Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
    • Article 1 — Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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