Décret n°2009-1730 du 30 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Modification des plafonds de dépenses électorales

Résumé. Un décret modifie les règles sur les dépenses électorales en augmentant leur plafond.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le

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