A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987Art. 4 → Version 9Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987Art. 19 → Version 13Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987Art. 33-8 → Version 2
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987Art. 4, Art. 19, Art. 33-8