JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 1


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-2 du code de la défense, après les mots : « Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant » sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, celui ».