Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2009-1718 du 30 décembre 2009
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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