Décret n°2009-1707 du 30 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Utilisation du chiffre de population totale à partir de 2010

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, les lois et règlements utiliseront le chiffre de la population totale pour leurs applications.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance