Créé le 1 janvier 2010
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1707 du 30 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.